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Annexe

JORF n°0099 du 26 avril 2025

Arrêté du 22 avril 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), modifié ;

Vu le règlement délégué (UE) 2024/1235 de la Commission du 12 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/126 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 15 avril 2025 portant approbation de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2023 modifié relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Corsica exemptée des obligations de compensation et de réimplantation des prairies permanentes

Résumé Comme la Corse ne dépasse pas le seuil requis pour les règles européennes sur les prairies permanentes en 2024, elle n’a pas à compenser ni à replanter d’autres surfaces.
Mots-clés : Agriculture Prairies permanentes Réglementation PAC

I. - En application du paragraphe I de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, le ratio annuel régional de prairies permanentes de la Corse établi sur la base des surfaces déclarées par les agriculteurs pour la campagne 2024 dans la demande unique visée à l'article D. 614-36 dudit code figure en annexe du présent arrêté.
II. - Au regard de l'évolution du ratio annuel figurant en annexe du présent arrêté par rapport au ratio de référence fixé conformément au paragraphe I de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 modifié et validé dans le plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 approuvé par une décision de la Commission du 15 avril 2025, la Corse n'est pas concernée par la mise en place des obligations de compensation visées au paragraphe II de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime et n'est pas concernée par les obligations de réimplantation visées au paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 précité.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune,

Y. Auffret