JORF n°0101 du 30 avril 2009

Arrêté du 22 avril 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 octobre 2008, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 68 du 24 novembre 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis et les primes et indemnités conventionnelles (barème annexé) à l'annexe 4 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 72 du 24 novembre 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis et les primes et indemnités conventionnelles (barème annexé) à l'annexe 3 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 74 du 24 novembre 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis et les primes et indemnités conventionnelles (barème annexé) à l'annexe 1 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 74 du 24 novembre 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis et les primes et indemnités conventionnelles (barème annexé) à l'annexe 2 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifiée par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
― l'avenant n° 68 du 24 novembre 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis et les primes et indemnités conventionnelles (barème annexé) à l'annexe 4 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 72 du 24 novembre 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis et les primes et indemnités conventionnelles (barème annexé) à l'annexe 3 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 74 du 24 novembre 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis et les primes et indemnités conventionnelles (barème annexé) à l'annexe 1 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 74 du 24 novembre 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis et les primes et indemnités conventionnelles (barème annexé) à l'annexe 2 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur civil hors classe

chargé de la sous-direction du travail

et des affaires sociales,

J.-M. Crandal

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.