Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - Le programme des épreuves orales d'admission nos 1 à 3 est fixé ainsi qu'il suit :

<< Epreuve orale no 1

<< Matières financières

<< Règles de la comptabilité publique :
<< Le budget de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
<< Les impôts et revenus publics ;
<< La dette publique ;
<< Le crédit public : la nature des concours consentis par le Trésor et d'autres institutions publiques et parapubliques.

<< Epreuve orale no 2

<< Matières juridiques

<< Droit administratif :
<< Organisation administrative de l'Etat et des autres collectivités publiques ;
<< Les divers services publics ;
<< Le contrôle juridictionnel de l'administration ;
<< Le contentieux administratif ;
<< Les contrats de l'administration ;
<< L'expropriation.
<< Droit civil :
<< Régimes matrimoniaux, successions, donations, testaments, mandats,
cautionnements, privilèges et hypothèques, prescriptions.
<< Droit commercial :
<< Commerçants : capacité, incapacité, déchéance ; obligations, mesure de publicité ;
<< Registre du commerce et des sociétés : livres de commerce ;
<< Fonds de commerce : nature juridique, éléments ; différents modes d'exploitation et de gestion ; nantissement ; vente ; apport en société ;
<< Différentes formes de sociétés : responsabilité des associés et des dirigeants sociaux ;
<< Effets de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque, facture protestable) ; autres instruments de crédit ;
<< Procédures judiciaires applicables aux entreprises en difficulté ;
<< Faillite personnelle, banqueroute.
<< Procédure civile :
<< Voies d'exécution ; procédure de distribution.

<< Epreuve orale no 3

<< Matières économiques

<< La comptabilité nationale : mécanismes sommaires, utilisation,
contribution de la direction de la comptabilité publique à l'élaboration des comptes économiques des administrations.
<< Les acteurs économiques :
<< Les ménages : typologie des revenus perçus ; la consommation et l'épargne des ménages ;
<< Les entreprises : la formation des prix ; la concurrence ; la stratégie des entreprises ;
<< Les institutions financières et les marchés monétaires et financiers.
<< Les grands problèmes économiques contemporains :
<< La croissance et les cycles : mécanismes ; théories ;
<< L'emploi et le chômage : déterminants de l'emploi ; politique de l'emploi ;
<< L'inflation et la désinflation : les causes de l'inflation ; la lutte contre l'inflation ; les conséquences de la désinflation.
<< L'Union économique et monétaire.
<< Le développement économique régional : modalités d'intervention de l'Etat et des collectivités locales. >>

Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.