Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 août 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de préfecture.
Le nombre total des places offertes aux concours précités est fixé à 73. Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe prévu aux articles 4 et 5 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 portant statut des secrétaires administratifs :
Trente-six places dont :
- préfectures (métropole) : 33 places ;
- préfectures (outre-mer) : 2 places ;
- juridictions administratives : 1 place.
Concours interne prévu aux articles 4 et 5 du même décret :
Trente-sept places dont :
- préfectures (métropole) : 33 places ;
- préfectures (outre-mer) : 3 places ;
- juridictions administratives : 1 place.
En sus du nombre précité, 22 places sont mises à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
En outre, 5 places sont réservées aux travailleurs handicapés.
Les emplois offerts au recrutement des travailleurs handicapés non pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés seront reversés au profit du mode de recrutement par la voie contractuelle.
Au-delà de ce reversement sur la voie contractuelle, les postes non pourvus s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions seront fixées ultérieurement. Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur de concours.
La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française.
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