JORF n°198 du 27 août 1997

Arrêté du 22 août 1997

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;

Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;

Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;

Vu le décret no 85-1401 du 27 décembre 1985 modifiant le code rural (livre VIII nouveau, titre III) et relatif au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993 ;

Vu la convention-cadre du 26 mars 1993 prorogée par la convention-cadre du 13 juin 1997 entre le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, prévoyant en son annexe I la mise à disposition de personnels au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 annulant l'arrêté du 4 mai 1995 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique,

Arrêtent :

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Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts mutés de la région Ile-de-France à Clermont-Ferrand avant le 1er janvier 1998 pour y rejoindre leur service.

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Art. 2. - Les agents mis à disposition du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts par le ministère de l'agriculture et de la pêche en application de la convention-cadre du 26 mars 1993 susvisée, mutés à Clermont-Ferrand avant le 1er janvier 1998, ont vocation à percevoir l'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel visés à l'article 1er, au même titre que les agents du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE,INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (CEMAGREF),MUTES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE A CLERMONT-FERRAND AVANT LE 01-01-1998 POUR Y REJOINDRE LEUR SERVICE.

LES AGENTS MIS A DISPOSITION DU CEMAGREF PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EN APPLICATION DE LA CONVENTION-CADRE DU 26-03-1993,MUTES A CLERMONT-FERRAND AVANT LE 01-01-1998,ONT VOCATION A PERCEVOIR L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET DE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL VISES A L'ART. 1,AU MEME TITRE QUE LES AGENTS DU CEMAGREF.

Fait à Paris, le 22 août 1997.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,