Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2011-1718 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » ;
Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 juin 2020,
Arrêtent :
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques, le pourcentage de cépage gamay peut être porté à 30 % de l'assemblage dans une cuvée mise en œuvre entre le 1er décembre 2019 et le 30 novembre 2020. Une « cuvée » correspond à l'ensemble des volumes de vins destinés directement à la mise en bouteille pour la prise de mousse. Elle est constituée d'un vin de base ou d'un assemblage de vins de base.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 septembre 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction des filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini