Arrêtent:
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JORF n°226 du 29 septembre 1990
Arrêté du 21 septembre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 modifié portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux greffiers en chef des conseils de prud'hommes,
(1) La carrière dans l'emploi se poursuit hors échelle.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1979 susvisé est modifié comme suit:
<<art. 12="" 20="" 841="" 901="" 966="" 990="" 1015="" 1979="" 1er.="" -="" l'échelonnement="" indiciaire="" applicable="" aux="" emplois="" de="" greffier="" en="" chef="" visés="" à="" l'article="" du="" décret="" décembre="" susvisé="" est="" fixé="" ainsi="" qu'il="" suit:="" indices="" bruts="" -="" <<emplois="" 1re="" catégorie:="" ......................................................="" 2e="" 841="">></art.>
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE GREFFIER EN CHEF VISES A L'ART. 20 DU DECRET 791071 DU 12-12-1979.
Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des services judiciaires,
H. DESCLAUX
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC