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Annexe

JORF n°0260 du 9 novembre 2022

Arrêté du 21 octobre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 107 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 159 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 250 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 252 ;

Vu le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 9,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des produits de la fiscalité directe locale pour certaines collectivités territoriales en 2022

Résumé Certaines communes et régions perdent une partie de leurs impôts locaux en 2022.

En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2022 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Les autorités locales doivent faire respecter cet arrêté dans leurs régions.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques des départements et régions d'appartenance des communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 21 octobre 2022.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy