JORF n°0254 du 1 novembre 2022

Arrêté du 21 octobre 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2022 :
Le bureau annexe de Irodouër (Ille-et-Vilaine) que la société civile professionnelle « François Marie BIENVENÜE et Virginie LORET, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romillé (Ille-et-Vilaine), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 9 février 1982, est supprimé.
La société civile professionnelle « François Marie BIENVENÜE et Virginie LORET, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Vézin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine).