JORF n°0259 du 24 octobre 2020

Arrêté du 21 octobre 2020

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 215 ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Musée national du sport ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'architecture et les écoles nationales supérieures d'art,

Arrête :

Article 1

Le contrôle budgétaire a priori est suspendu pour les organismes listés en annexe et pour les natures d'actes indiquées.

Article 2

Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre à compter de sa publication et jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier