Article 1
Le contrôle budgétaire a priori est suspendu pour les organismes listés en annexe et pour les natures d'actes indiquées.
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 215 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Musée national du sport ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'architecture et les écoles nationales supérieures d'art,
Arrête :
Le contrôle budgétaire a priori est suspendu pour les organismes listés en annexe et pour les natures d'actes indiquées.
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Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre à compter de sa publication et jusqu'au 31 décembre 2021.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier