Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 1997, il est fait remise gracieuse à Mme Mériem Gouaidia,
demeurant 13, rue Pascal à Roubaix (Nord) et constituée débitrice envers le Trésor, en tant que civilement responsable de M. Nordine Houamria, de condamnations à réparation prononcées par la cour d'assises des mineurs de Douai le 1er avril 1988 pour un montant en principal de 806 886,14 F, de la totalité de la somme précitée ainsi que de tous intérêts.
Les droits du Trésor sont expressément réservés à l'encontre de MM.
Houamria, Ladjali et Nachat, codébiteurs principaux.