Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 1997, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 36 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Michel Limouzy, demeurant 20, avenue des Bretagnes, 93500 Pantin, et constitué débiteur envers le Trésor solidairement avec MM. Marc Babuty, Jean-Pierre Grandjean, Fabrice et Mathias Liegeard,
d'une somme de 1 672 473,38 F au titre de dommages et intérêts prononcés par le tribunal de grande instance de Paris le 12 mai 1986, de la totalité du montant restant dû en capital au jour de la décision ainsi que de tous intérêts.
Les droits du Trésor sont expressément réservés à l'encontre des autres codébiteurs solidaires.