JORF n°0279 du 28 novembre 2025

Arrêté du 21 novembre 2025

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-27,

Arrêtent :

Article 1

Les coefficients de stabilisation, mentionnés à l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime, qui déterminent pour la campagne PAC 2025 le montant de l'indemnité de chaque demandeur pour le versement du solde sont les suivants :

| Région |Coefficient stabilisateur| |--------------------------|-------------------------| | Grand Est | 97,60 % | | Nouvelle-Aquitaine | 97,60 % | | Auvergne-Rhône-Alpes | 97,60 % | | Normandie | 97,60 % | | Bourgogne-Franche-Comté | 97,60 % | | Occitanie | 97,60 % | | Hauts-de-France | 97,60 % | | Bretagne | 97,60 % | | Centre-Val de Loire | 97,60 % | | Ile-de-France | Sans objet | | Pays de la Loire | 97,60 % | |Provence-Alpes-Côte d'Azur| 97,60 % | | Guadeloupe | 100,00 % | | Guyane | 100,00 % | | Martinique | 100,00 % | | Mayotte | 100,00 % | | La Réunion | 100,00 % |

1 version

Article 2

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises par intérim, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 novembre 2025.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur générale de la performance économique et environnementale des entreprises par intérim,

S. Lhermitte

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 7

e

sous-direction du budget,

L. Pasquier de Franclieu