JORF n°0278 du 27 novembre 2025

Arrêté du 21 novembre 2025

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2025, M. Dominique PAGÈS, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2026.