JORF n°0278 du 27 novembre 2025

Arrêté du 21 novembre 2025

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 742-27-1,

Arrête :

Article 1

La société civile professionnelle « Béatrice APPERE-BONDER - Yveline BONDER-MARCHAND, Greffiers de Tribunal de Commerce associés, société titulaire d'un office de Greffier de Tribunal de Commerce », titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Brest (Finistère), a pour projet d'exercer son droit de présentation pour le prix total de 2 320 000 (deux millions trois-cent-vingt mille) euros.

Article 2

Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de Mmes Yveline BONDER-MARCHAND et Béatrice BONDER, greffe du tribunal de commerce de Brest, 105, rue Ernest-Hemingway, CS 61936, 29219 Brest Cedex, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.

Article 3

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 janvier 2026.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche