JORF n°296 du 20 décembre 1996

Arrêté du 21 novembre 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de l'aviation civile,

notamment son article 2 ;

Vu le décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile ;

Vu le décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 24 août 1995 fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les taux mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
<< - ingénieurs généraux de l'aviation civile : 3 062 F ;
<< - ingénieurs en chef de l'aviation civile : 3 062 F ;
<< - ingénieurs de l'aviation civile : 2 754 F ;
<< - ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 2 754 F ;
<< - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale : 2 293 F ;
<< - agents sur contrat hors catégorie : 2 754 F ;
<< - agents sur contrat 1re catégorie : 2 293 F. >>

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Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) EST REMPLACE:

LES TAUX MENSUELS DE LA PRIME DE TECHNICITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET DU 28-10-1970 (NON PUBLIE) SONT Y FIXES POUR LES PERSONNELS SUIVANTS:

INGENIEURS GENERAUX DE L'AVIATION CIVILE,

INGENIEURS EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE,

INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE,

INGENIEURS PRINCIPAUX DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE,

AGENTS SUR CONTRAT (HORS CATEGORIE ET 1ERE CATEGORIE).

ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1996.

Fait à Paris, le 21 novembre 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur en chef de l'aviation civile,

F. Morisseau

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Huon de Kermadec

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq