JORF n°280 du 1 décembre 1996

Arrêté du 21 novembre 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs,

Arrêtent :

Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être portés, au titre de l'année 1996, aux pourcentages suivants des taux moyens annuels prévus aux article 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé :
- fonctionnaires du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales : 155 p. 100 pour les chefs de service, 205 p. 100 pour les inspecteurs et inspecteurs principaux ;

- fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales : 155 p. 100.

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Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES INSTITUEE PAR LE DECRET 68560 DU 19-06-1968 PEUVENT ETRE PORTES,AU TITRE DE L'ANNEE 1996,AUX POURCENTAGES SUIVANTS DES TAUX MOYENS ANNUELS PREVUS AUX ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 21-06-1968:

FONCTIONNAIRES DU CORPS DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES: 155% POUR LES CHEFS DE SERVICE,205% POUR LES INSPECTEURS ET INSPECTEURS PRINCIPAUX;

FONCTIONNAIRES DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES: 155%.

Fait à Paris, le 21 novembre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le sous-directeur,

D. Rouaud

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Huon de Kermadec

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq