JORF n°274 du 25 novembre 1995

Arrêté du 21 novembre 1995

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Harris, chef du service de l'inspection générale du tourisme, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs à l'inspection générale du tourisme, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 1995.

BERNARD PONS