Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 mars 2022

modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau forfait pour les médicaments nécessitant une conservation au froid

Résumé. Un nouveau forfait de 0,63 euro par conditionnement est ajouté pour les médicaments qui doivent être conservés au froid avant ouverture, à partir du 1er avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 138-9 (Limitation des remises aux officines), L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution), L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments), L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) et L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) ;

Vu le livre IV du code de commerce ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 février 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 mars 2022,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un forfait pour les spécialités pharmaceutiques à conservation froide

Résumé. Un nouveau forfait de 0,63 euro par conditionnement est ajouté pour les médicaments qui doivent être conservés au froid avant ouverture.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à partir du 1er avril 2022

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2022.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Arrêté du 21 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3