Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 138-9, L. 162-16, L. 162-16-4, L. 162-17 et L. 162-38 ;
Vu le livre IV du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 mars 2022,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 août 1987 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2022.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 mars 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt