Arrêtent:
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JORF n°120 du 24 mai 1990
Arrêté du 21 mars 1990
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1979 relatif au taux et aux modalités d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation,
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<les 162="" rapporteurs="" auprès="" de="" la="" commission="" d'agrément="" visée="" à="" l'article="" r.="" 111-35="" du="" code="" construction="" et="" l'habitation="" peuvent,="" lorsqu'ils="" ne="" font="" pas="" partie="" ministère="" l'équipement,="" logement,="" des="" transports="" mer,="" percevoir="" vacations="" dont="" le="" taux="" unitaire="" est="" f.="">>
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Art. 2. - L'arrêté du 23 janvier 1987 est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 12-12-1979:
LES RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION SUSVISEE PERCOIVENT,LORSQU'ILS NE FONT PAS PARTIE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,DES VACATIONS DONT LE TAUX UNITAIRE EST DE 162FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-01-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Fait à Paris, le 21 mars 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du personnel,
S. VALLEMONT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC