JORF n°0146 du 25 juin 2022

Arrêté du 21 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1, R. 15-33-1 et R. 15-33-2,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres de la commission d'enquête des douanes

Résumé L'arrêté du 21 juin 2022 nomme des experts pour choisir les agents des douanes qui font les enquêtes judiciaires.

Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :
M. Jean-Louis Croisier, avocat général à la Cour de cassation, président de la commission ;
M. Marc Brisset-Foucault, magistrat honoraire près la cour d'appel de Versailles ;
M. Bruno Fleury, substitut près le tribunal judiciaire de Nancy ;
M. Christophe Perruaux, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, chef du service des enquêtes judiciaires des finances ;
M. Pascal Filippi, administrateur des douanes, adjoint au chef du service d'enquêtes judiciaires des finances, représentant de la directrice générale des douanes et droits indirects ;
Mme Florence Ployart, sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales de la direction générale des douanes et droits indirects ;
M. Cyrille Cohen, administrateur supérieur des douanes, chef du bureau de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects ;
M. Pierre Champeau, inspecteur principal des douanes, chef du pôle RH, budget, logistique du service d'enquêtes judiciaires des finances.

Article 2

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Nomination des membres suppléants de la commission

Résumé Six personnes sont nommées pour remplacer d'autres membres d'une commission si ceux-ci sont absents.

Sont nommés membres suppléants de ladite commission :
Mme Marguerite Merger-Pelier, magistrate honoraire, suppléante de M. Marc Brisset-Foucault ;
M. Jean-Paul Bazelaire, magistrat honoraire, suppléant de M. Bruno Fleury ;
Mme Chantal Marie, administratrice supérieure des douanes, cheffe du bureau du recrutement, compétences et parcours professionnel de la direction générale des douanes et droits indirects, suppléante de M. Pascal Filippi ;
Mme Isabelle Rolin, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales de la direction générale des douanes et droits indirects, suppléante de Mme Florence Ployart ;
M. Antoine Buffard, directeur des services douaniers, adjoint au chef du bureau de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects, suppléant de M. Cyrille Cohen ;
M. Stéphane Pichegru, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement, compétences et parcours professionnel de la direction générale des douanes et droits indirects, suppléant de M. Pierre Champeau.

Article 3

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables des douanes et des affaires criminelles doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

O. Christen