JORF n°0144 du 24 juin 2018

Arrêté du 21 juin 2018

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 modifié portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2014-360 du 19 mars 2014 modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;

Vu l'arrêté du 20 août 2007 fixant le pourcentage de femmes et d'hommes pouvant être nommés en qualité d'élève surveillante et élève surveillant de l'administration pénitentiaire à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitude physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 31 août 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire,

Arrête :

Article 1

Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de la 2e session du concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire.

Article 2

Le nombre total des postes offerts à ce concours sera fixé par un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 3

Les épreuves débuteront le mercredi 5 septembre 2018.
La date limite de clôture des dossiers d'inscription est fixée au mardi 31 juillet 2018, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin et de le renvoyer jusqu'au mardi 31 juillet 2018, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire,- bureau Me4, demande de dossiers - concours surveillants, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Article 4

La composition du jury et la liste des candidates et candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 5

Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers, à partir du lundi 15 octobre 2018.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Article 6

Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu du lundi 29 octobre 2018 au mercredi 21 novembre 2018.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers, à partir du lundi 10 décembre 2018.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Article 7

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

S. Bredin