JORF n°0146 du 26 juin 2013

Arrêté du 21 juin 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la rubrique « Société Saint Jude Medical France SAS (St. Jude) », après le code « 3482229 », sont ajoutés les codes suivants :

| CODE | NOMENCLATURE | |-------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |3497165| Neurostimulateur médullaire, St. Jude, EON C, système complet + accessoires.
Le système complet EON C : neurostimulateur non rechargeable avec l'ensemble de ses accessoires (extension, adaptateur...) pour primo-implantation. | | | Indications | | | La prise en charge est assurée pour les patients atteints de : | | | ― douleurs chroniques neuropathiques irréductibles, bilatérales ou étendues, après échec des autres moyens thérapeutiques, secondaires à :
― des radiculalgies chroniques (sciatalgies, cruralgies, cervico-brachialgies) ;
― une lésion nerveuse périphérique, post-traumatique ou postchirurgicale ;
― une amputation (algohallucinose) ;
― un syndrome régional douloureux complexe (dystrophies sympathiques réflexe, causalgies périphériques) ; | | | ― douleurs ischémiques périphériques, bilatérales ou étendues, type artérite de stade III, IV. | | | Modalités de prescription | | | Elle est subordonnée : | | | ― à une prise en charge médicale multidisciplinaire :
― dans le cadre d'une consultation douleur pour la validation de l'indication, l'évaluation des résultats de la stimulation-test et le suivi post-implantation ;
― implantation du système par une personne différente formée à ce type de geste ;
― au suivi à long terme dans le cadre de la consultation douleur, permettant l'adaptation des paramètres de stimulation, des traitements médicamenteux et l'atteinte des objectifs de diminution de la douleur ;
― à une validation de l'indication qui implique :
― une évaluation des différents facteurs psycho-somatiques pouvant influer sur l'état du patient et pouvant justifier son exclusion ;
― l'adhésion du patient aux objectifs du traitement ;
― le contrôle des conditions organiques permettant la mise en place du dispositif, notamment l'intégrité satisfaisante des cordons postérieurs (potentiels évoqués somesthésiques satisfaisants) ;
― la réalisation d'un test de stimulation épidurale préalable à l'implantation définitive, d'une durée minimale de dix jours avec « retour au domicile souhaité », préalable à l'implantation, avec prise en charge médicale en ambulatoire des patients. L'amélioration de la douleur doit être égale à au moins 50 %.| | | Référence prise en charge : 3688 | | | Date de fin de prise en charge : 30 juin 2018. | |3461724| Neurostimulateur médullaire, St. Jude, EON C, renouvellement. | | | Indications | | | La prise en charge est assurée pour les patients atteints de : | | | ― douleurs chroniques neuropathiques irréductibles, bilatérales ou étendues, après échec des autres moyens thérapeutiques, secondaires à :
― des radiculalgies chroniques (sciatalgies, cruralgies, cervico-brachialgies) ;
― une lésion nerveuse périphérique, post-traumatique ou postchirurgicale ;
― une amputation (algohallucinose) ;
― un syndrome régional douloureux complexe (dystrophies sympathiques réflexe, causalgies périphériques). | | | ― douleurs ischémiques périphériques, bilatérales ou étendues, type artérite de stade III, IV. | | | Modalités de prescription | | | Elle est subordonnée : | | | ― à une prise en charge médicale multidisciplinaire :
― dans le cadre d'une consultation douleur pour la validation de l'indication, l'évaluation des résultats de la stimulation-test et le suivi post-implantation ;
― implantation du système par une personne différente formée à ce type de geste ;
― au suivi à long terme dans le cadre de la consultation douleur, permettant l'adaptation des paramètres de stimulation, des traitements médicamenteux et l'atteinte des objectifs de diminution de la douleur ;
― à une validation de l'indication qui implique :
― une évaluation des différents facteurs psycho-somatiques pouvant influer sur l'état du patient et pouvant justifier son exclusion ;
― l'adhésion du patient aux objectifs du traitement ;
― le contrôle des conditions organiques permettant la mise en place du dispositif, notamment l'intégrité satisfaisante des cordons postérieurs (potentiels évoqués somesthésiques satisfaisants) ;
― la réalisation d'un test de stimulation épidurale préalable à l'implantation définitive, d'une durée minimale de dix jours avec « retour au domicile souhaité », préalable à l'implantation, avec prise en charge médicale en ambulatoire des patients. L'amélioration de la douleur doit être égale à au moins 50 %.| | | Référence prise en charge : 3688 | | | Date de fin de prise en charge : 30 juin 2018. |

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La sous-directrice de la politique

des produits de santé et de la qualité

des pratiques et des soins,

C. Choma

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne