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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un commissaire de justice associé
Résumé Hervé Marie GALLET est nommé commissaire de justice à Calais.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2022, M. GALLET (Hervé, Marie), est nommé commissaire de justice associé, membre de la société par actions simplifiée « SINEQUAE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), suivant arrêté du 6 février 2007.
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