Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2016 > > Art. Annexe 2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0192 du 6 août 2020
Arrêté du 21 juillet 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 78-343 du 15 mars 1978 modifié relatif à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration ;
Vu le décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 modifié relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2016 modifié pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique commun aux instituts régionaux d'administration en date du 4 février 2020,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 juin 2015 > > Art. Annexe 2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2009 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 abrogés
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2009 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 abrogés
Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
1 version
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 juillet 2020.
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane