Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 983 000 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°22 du 26 janvier 1997
Arrêté du 21 janvier 1997
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 983 000 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES MINISTERES:
DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,TITRE III,CHAP. 37-11,
DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRE IV,CHAP. 41-58,
DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRES III ET IV,CHAP. 37-61 ET 43-72.
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS ET AUX CHAPITRES DES MINISTERES PRECITES.
Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0022 du 26/01/97 Page 1369 a 1372
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