Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 21 février 2022 :
I. - Un concours sur titres avec épreuves pour l'accès au grade d'assistant socio-éducatif est ouvert par le centre de gestion de la Marne, pour les spécialités « éducateur spécialisé » et « conseiller en économie sociale et familiale ».
II. - Selon l'article 43 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « le nombre des postes ouverts à un concours tient compte du nombre de nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent en application de l'article 44, du nombre de fonctionnaires pris en charge dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis et des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et établissements ». Conformément à cette disposition, le nombre de postes ouverts à ce concours est de :
| Spécialité |Nombre de postes| |-------------------------------------------|----------------| | Educateur Spécialisé | 29 | |Conseiller en Economie Sociale et Familiale| 23 |
III. - Les inscriptions à ce concours se feront exclusivement par préinscription sur le site internet suivant : www.concours-territorial.fr.
Toute inscription ne sera effective qu'à réception par le centre de gestion de Marne du dossier papier résultant de la préinscription pendant la période d'inscription (cachet de la poste ou d'un prestataire faisant foi ou preuve de dépôt).
Les candidats pourront se préinscrire auprès d'un seul centre de gestion, de leur choix, sur le site internet : www.concours-territorial.fr : du 5 avril 2022 au 11 mai 2022 inclus.
Les dossiers devront être adressés au :
Centre de gestion de la Marne, service concours, 11, rue Carnot, CS 10105, 51007 Châlons-en-Champagne Cedex.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature : le 19 mai 2022 inclus (cachet de la poste faisant foi ou preuve de dépôt).
Ces dossiers pourront être déposés dans la boîte aux lettres ou à l'accueil du centre de la Marne, situé à l'adresse précitée, au plus tard le 19 mai 2022 à 16 h 30.
Tout dossier incomplet à la date ultime de dépôt des dossiers de candidature ne permettra au candidat que d'être admis à concourir sous réserve d'avoir fourni les pièces manquantes dans les délais impartis, mentionnés au V du présent arrêté.
En cas d'erreur de saisie après validation de la préinscription et avant l'envoi du dossier imprimé au centre de gestion de la Marne, les candidats pourront :
- soit se préinscrire à nouveau et transmettre le nouveau dossier imprimé au centre de gestion de la Marne avant la clôture des inscriptions ;
- soit corriger le dossier au stylo rouge exclusivement.
En cas de contradiction entre les données saisies en ligne et les données rectifiées sur le dossier papier, les services du centre de gestion de la Marne donneront foi aux corrections manuscrites.
Tout dossier d'inscription qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription, ou d'un dossier d'inscription recopié, ou une copie d'écran, se verra rejeté.
Tout changement de spécialité sollicité après la clôture des préinscriptions sera refusé.
Le dépôt des dossiers ne sera possible qu'auprès du centre de gestion de la Marne.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion de la Marne.
Tout dossier déposé ou posté hors délai (cachet de la poste ou d'un prestataire faisant foi ou preuve de dépôt) sera rejeté.
IV. - Sont admis à se présenter au concours :
Pour la spécialité « éducateur spécialisé », aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Pour la spécialité « conseiller en économie sociale et familiale », aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Equivalence de diplôme :
Les pères et mères de famille ayant élevé au moins trois enfants et les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l'année du concours par le ministre chargé des sports (joindre un justificatif officiel) bénéficient d'une dispense de diplôme.
Le candidat est en possession d'un diplôme délivré en France autre que ceux requis ou souhaite bénéficier d'une reconnaissance de son expérience professionnelle :
- le candidat est en possession d'un titre de formation ou d'une attestation établie par l'autorité compétente à un cycle d'étude de même nature et diplôme requis ;
- en l'absence de diplôme requis, le candidat justifie d'une activité professionnelle d'une durée totale de 3 ans à plein temps dans l'exercice d'une profession comparable ;
- le candidat justifie d'une activité professionnelle en complément de diplôme ou titres délivrés en France ;
- le diplôme du candidat figure sur une liste établie par arrêté ministériel intéressé.
Si le candidat remplit l'une de ces conditions, il peut demander une équivalence de diplôme, sans attendre la période d'inscription au concours, auprès du :
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), commission d'équivalence de diplômes et de reconnaissance de l'expérience professionnelle, CS 41232, 80, rue de Reuilly, 75578 Paris, site internet : www.cnfpt.fr.
Le candidat est en possession d'un diplôme délivré dans un Etat autre que la France, d'un niveau comparable à celui exigé, éventuellement complété par une expérience professionnelle relevant du même domaine de compétences, le candidat peut demander une équivalence de diplôme sans attendre la période d'inscription au concours auprès du :
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), commission d'équivalence de diplômes et de reconnaissance de l'expérience professionnelle, CS 41232, 80, rue de Reuilly, 75578 Paris, site internet : www.cnfpt.fr.
La commission est souveraine et indépendante des autorités organisatrices des concours. Elle n'est pas permanente. Il appartient au candidat de demander au secrétariat de la commission le calendrier des réunions.
Le délai moyen pour le traitement d'un dossier par le CNFPT est de 3 à 4 mois, à partir du moment où le dossier est complet.
La commission communique directement au candidat la décision le concernant, à charge pour lui de la transmettre à l'autorité organisatrice du concours.
La décision favorable de la commission reste valable pour toute demande d'inscription à un concours ultérieur pour lequel la même condition de qualification est requise (si aucune modification législative ou réglementaire n'a remis en cause l'équivalence accordée).
Une décision défavorable de la commission empêche le candidat de représenter une nouvelle demande pendant un an (à compter de la décision défavorable) d'équivalence pour le même concours ou tout autre concours pour lequel la même condition de qualification est requise.
Une demande d'équivalence de diplôme ne dispense en aucun cas des démarches d'inscription au concours.
Les demandes d'équivalence adressées à la commission placée auprès du CNFPT peuvent être effectuées tout au long de l'année.
V. - L'admission à concourir du candidat repose :
- sur l'exactitude des renseignements demandés au dossier et qu'il a fournis ;
- sur l'ensemble des pièces demandées au dossier et qu'il a jointes ;
- sur le respect des conditions à remplir pour se présenter au concours donnant accès au grade d'assistant socio-éducatif.
Toutefois, toute pièce manquante au dossier d'inscription devra être fournie au plus tard le premier jour de la première épreuve du concours. Par la suite, tout dossier demeuré incomplet ne permettra pas au candidat de concourir valablement et de se prévaloir de ses résultats aux épreuves.
A la vérification des dossiers d'inscription après les épreuves, en cas de non-conformité du dossier d'inscription, sa candidature sera rejetée, faisant perdre le cas échéant au candidat, le bénéfice d'une éventuelle réussite aux épreuves.
VI. - L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 6 octobre 2022 à l'annexe du centre de gestion de la Marne, 6, rue Sainte-Marguerite, 51000 Châlons-en-Champagne.
Le centre de gestion de la Marne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Les épreuves d'admission se dérouleront dans la Marne à partir de janvier 2023.
VII. - Les dossiers d'inscription comprendront :
Pour les candidats de nationalité française :
- le formulaire d'inscription dûment complété et signé ;
- la copie du titre ou diplôme requis ou la décision d'équivalence rendue par l'une des commissions instituées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, ou tout justificatif permettant une dispense de diplôme ;
- la liste des pièces à fournir dûment complétée et signée ;
- la déclaration sur l'honneur dûment complétée et signée.
Pour les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen :
- le formulaire d'inscription dûment complété et signé ;
- une attestation sur l'honneur de la position régulière au regard des obligations du service national de l'Etat dont le candidat est ressortissant ;
- la copie lisible du certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou toute autre copie de document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine dont la traduction en langue française est authentifiée ;
- soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision, rendue par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
- la liste des pièces à fournir dûment complétée et signée ;
- la déclaration sur l'honneur dûment complétée et signée.
Ces documents doivent émaner de l'autorité compétente de l'Etat et être traduits en langue française authentifiée.
Si le candidat a le statut de travailleur handicapé, il devra fournir, pour pouvoir bénéficier des aménagements d'épreuves prévus par la réglementation, au plus tard 6 semaines avant le début de l'épreuve écrite, soit le 25 août 2022 :
Le certificat médical dûment complété et signé par un médecin agréé (autre que son médecin traitant) :
- établi de moins de six mois avant le déroulement des épreuves (à la date du jour de la 1re épreuve) ;
- constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité, ou que les maladies ou infirmités constatées et indiquées au dossier médical de l'intéressé ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions d'assistant socio-éducatif ;
- précisant les aménagements nécessaires (majoration de temps, matériel, assistance…).
A défaut de production de ce document 6 semaines avant le premier jour de la 1re épreuve du concours, soit le 25 août 2022, le candidat sera admis à concourir dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire sans aménagement d'épreuve.
VIII. - La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est fixée par l'arrêté des admis à concourir sous réserve, établi par l'autorité qui organise le concours.
La levée de réserve se fera après l'instruction des dossiers d'inscription, après le déroulement de l'épreuve.
IX. - Les épreuves du concours sont les suivantes :
Epreuve d'admissibilité :
Une épreuve écrite d'admissibilité consistant en la rédaction d'un rapport, à partir des éléments d'un dossier dans la spécialité, assorti de propositions opérationnelles, portant sur une situation en relation avec les missions exercées par les membres du cadre d'emplois et notamment sur la déontologie de la profession (durée : 3 heures ; coefficient 1).
Epreuve d'admission :
Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
X. - L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Le jury, à l'issue des épreuves, arrête une liste d'aptitude.
La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne.
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