Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de paiement de 2 268 041 250 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°51 du 29 février 1996
Arrêté du 21 février 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 3 800 000 F et un crédit de paiement de 2 268 041 250 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III: FRANCHISE POSTALE ET AFFRANCHISSEMENT DIVERS.
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 34-98; III: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,TITRE III,CHAP. 34-98; IV PLAN,TITRE III,CHAP. 34-98.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 21 février 1996.
ALAIN LAMASSOURE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0051 du 29/02/96 Page 3197 a 3200
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