JORF n°0002 du 4 janvier 2022

Arrêté du 21 décembre 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2006 portant extension de l'accord collectif de prévoyance du 20 mai 2005 des salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2008 portant extension de l'accord national du 10 juin 2008 relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 19 avril 2021 audit accord ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 21 octobre 2021 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 octobre 2021 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 5

Résumé Les nouvelles règles pour les employés agricoles non-cadres de la région Bretagne doivent être suivies par tous.

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 19 avril 2021 à l'accord collectif de prévoyance du 20 mai 2005 des salariés agricoles non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé L'avenant s'applique dès aujourd'hui, pour le reste de sa durée, selon ses conditions.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé La secrétaire générale doit publier cet arrêté dans le Journal officiel.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.