JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Arrêté du 21 décembre 2021

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 54 ;

Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 521-17 ;

Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 53,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171

Résumé Il est interdit de vendre de la nourriture contenant l'additif E 171 pendant un an.

La mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) est suspendue pour une durée d'un an.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de mise en œuvre des dispositions

Résumé La personne qui vend des produits avec l'additif E 171 en France paie les frais pour respecter les règles de cet arrêté.

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché national des denrées contenant l'additif E 171.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté devient applicable le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice générale doit faire respecter cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne