JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Arrêté du 21 décembre 2016

Le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;

Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers,

Arrêtent :

Article 1

Le plafond des effectifs de sous-officiers, relevant de l'état-major des armées, pouvant être admis dans les échelles de solde est fixé comme suit :

| GRADES |ÉCHELLE DE SOLDE| 2017 | |----------------------------------------------------------------------------|----------------|------| | Major et personnel militaire de rang correspondant | N° 4 |2 977 | |Adjudant-chef, maître principal et personnel militaire de rang correspondant| N° 4 |16 119| | Adjudant, premier maître et personnel militaire de rang correspondant | N° 4 |19 324| | N° 3 | 24 | | | Sergent-chef, maître et personnel militaire de rang correspondant | N° 4 |15 594| | N° 3 | 6 610 | | | Sergent, second maître et personnel militaire de rang correspondant | N° 4 |4 063 | | N° 3 | 24 448 | | | N° 2 | 1 285 | |

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Article 2

Le plafond des effectifs des militaires du rang pouvant être admis dans les échelles de solde 2, 3 et 4 est fixé comme suit :

|ECHELLE DE SOLDE|2017 | |----------------|-----| | N° 4 |16235| | N° 3 |35124| | N° 2 |32357|

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Article 3

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :

| GRADES |ÉCHELLE DE SOLDE|2017| |-----------------------------|----------------|----| |Commis greffier de 1re classe| N° 4 | 37 | |Commis greffier de 2e classe | N° 4 | 12 |

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Article 4

Les plafonds des effectifs des militaires infirmiers techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) relevant du service de santé des armées sont fixés comme suit :
AGREGAT 1 : infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers de bloc opératoire ancien corps, infirmiers anesthésistes ancien corps.

| GRADES |2017| |---------|----| |4e grade | 72 | |3e grade |190 | |2e grade |696 | |1er grade|1997|

AGREGAT 2 : infirmiers, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes manipulateurs en électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, préparateurs en pharmacie hospitalière, assistants médico-administratifs, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.

| GRADES |2017| |---------------|----| |2e ou 3e grade |266 | |1er ou 2e grade|434 | | 1er grade |349 |

AGREGAT 3 : aide-soignant.

| GRADES |2017| |---------------------|----| |Classe exceptionnelle| 51 | | Classe supérieure | 48 | | Classe normale |229 |

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Article 5

Les plafonds d'effectifs indiqués aux articles précédents sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.

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Article 6

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2016.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,

A.-S. Avé

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné