JORF n°100 du 28 avril 1992

Arrêté du 21 avril 1992

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1992, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire est fixé à 80000 F à compter du 1er avril 1992.