Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation de Mme Bureau à déclarer disparition et présomption de décès
Résumé Mme Bureau peut déclarer la disparition et présomption de décès des Français disparus en guerre et rédiger les actes de décès correspondants, abrogeant l'arrêté de 1993.
Mots-clés : Administration Ancien combattants Déclaration de décès Législation
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 21 août 1997, Mme Bureau (Andrée), administrateur civil de 1re classe, adjoint au délégué à la mémoire et à l'information historique du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, est habilitée à déclarer, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'ordonnance no 45-2561 du 30 octobre 1945, la disparition et la présomption de décès des Français disparus au cours des événements de guerre et à dresser les actes de décès des personnes visées par ces articles.
Les dispositions de l'arrêté du 19 octobre 1993 sont abrogées.
1 version