Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 septembre 1999, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, deux ensembles immobiliers domaniaux dénommés Le Fond Pignon, sis à Sangatte (Pas-de-Calais), tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé audit arrêté (1), cadastrés comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 04/11/1999 page 16476 à 16477
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Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 620-4675 à la rubrique Aménagement foncier et 620-00741 à la rubrique Routes seront recensés au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
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