Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 20 080 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°226 du 28 septembre 1995
Arrêté du 20 septembre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 20 080 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 34-04,ET LES SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 34-95,DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 20 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le directeur adjoint,
J.-L. PAIN
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 28/09/95 Page 14160 a 14163
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