JORF n°0254 du 1 novembre 2022

Arrêté du 20 octobre 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2022, Mme BANDEL (Chloé, Marie-Martine) est nommée commissaire de justice à la résidence d'Écully (Rhône), office créé.