JORF n°0288 du 28 novembre 2020

Arrêté du 20 octobre 2020

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 20 octobre 2020, Mme Brigitte ORMIERES, administratrice des finances publiques de 5e échelon, détachée dans l'emploi de cheffe du service des impôts des entreprises d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2021, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.