Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 21 du 23 mai 2008, relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « aux salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord », figurant au premier alinéa de l'article 2 (Barème des rémunérations minimales annuelles garanties), comme étant contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et R. 2261-1 du code du travail.
Le présent avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Le point 2 (Evacuation sanitaire par avion de ligne ou autres moyens de transport) du a de l'article 3 (Personnel salarié à la mission) est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le c de l'article 3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.