Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat,
Arrête :
Le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'études à rembourser par les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit, en application de l'article 8 du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé pour l'année calendaire 2005 à 8 915 .
1 version
Les sommes dues au titre de l'article 1er ci-dessus sont liquidées par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer comme créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des cadres dirigeants
et des écoles,
C. de Mazancourt