JORF n°262 du 10 novembre 1992

Arrêté du 20 octobre 1992

Le délégué à l'espace aérien,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à D.131-10 et leurs annexes;

Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,

Arrête:

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Art. 1er. - Il est créé, sur le territoire français, une zone réglementée associée à l'espace aérien monégasque, identifiée LF-R 106.

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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:

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I. - Partie 1

a) Limites latérales:
43o43I56J N, 007o24I26J E-43o44I49J N, 007o25I47J E,
puis frontière franco-monégasque jusqu'au point:
43o43I50J N, 007o24I37J E-43o43I56J N, 007o24I26J E;
b) Limites verticales: de la surface à 3000 pieds (1000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

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II. - Partie 2

a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o45I03J N, 007o26I08J E-43o45I06J N, 007o26I13J E,
43o45I05J N, 007o26I15J E, puis frontière franco-monégasque jusqu'au point: 43o45I03J N, 007o26I08J E;
b) Limites verticales: de la surface à 3000 pieds (1000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

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Art. 3. - Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.

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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 7 janvier 1993.

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Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CREATION,SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS,D'UNE ZONE REGLEMENTEE ASSOCIEE A L'ESPACE AERIEN MONEGASQUE,IDENTIFIEE LF-R 106.

DANS LES LIMITES DE CETTE ZONE,LE VOL DES AERONEFS EST SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS PUBLIEES PAR LE SERVICE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.

ENTREE EN VIGUEUR: 07-01-1993.

Fait à Paris, le 20 octobre 1992.

P. BREUIL