JORF n°256 du 3 novembre 1992

Arrêté du 20 octobre 1992

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à D.131-10;

Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D.131-1 à D.131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;

Vu l'arrêté du 17 mars 1992 portant création de la région de contrôle spécialisée de Bordeaux,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les organismes chargés de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation d'essais et de réception, les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle spécialisée de classe D de Bordeaux sont:
- le centre de contrôle régional de Bordeaux au profit des vols en circulation aérienne générale IFR et, dans la partie située au-dessus du FL115, au profit des vols en circulation aérienne générale VFR;
- le centre de contrôle de la circulation essais et réception au profit des vols d'essais et de réception et, dans la partie située en dessous du FL115, au profit des vols en circulation aérienne générale VFR.

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Art. 2. - Les modalités selon lesquelles les organismes précités fournissent aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur compatibilité à l'intérieur de la région de contrôle spécialisée de Bordeaux sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.

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Art. 3. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION D'ESSAIS ET DE RECEPTION,LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE CLASSE D DE BORDEAUX SONT LES CENTRES DE CONTROLE REGIONAL DE BORDEAUX ET LE CENTRE DE CONTROLE DE LA CIRCULATION ESSAIS ET RECEPTION.

LES MODALITES SELON LESQUELLES LES ORGANISMES PRECITES FOURNISSENT AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPATIBILITE A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIEES.

APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991,DES ARRETES DES 02-01-1989 ET 17-03-1992.

Fait à Paris, le 20 octobre 1992.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du commandant

de la défense aérienne:

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

A. BLARDAT

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:

Le directeur de la navigation aérienne,

Y. LAMBERT