Arrête:
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JORF n°262 du 10 novembre 1992
Arrêté du 20 octobre 1992
Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à D.131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle).
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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:
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I. - Partie1: classe D
Au-dessous du niveau de vol 115 et en dehors des horaires de fonctionnement de l'organisme de la circulation aérienne de Metz-Frescaty, tels qu'ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique, cette partie est de classeE:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o29I00J N, 005o57I30J E, puis frontière franco-luxembourgeoise jusqu'au point 49o30I00J N, 006o13I00J E, et ligne brisée joignant les points:
49o10I30J N, 006o26I20J E - 48o55I32J N, 006o30I06J E 48o43I30J N, 006o18I26J E - 49o00I00J N, 006o50I00J E 49o27I20J N, 005o50I00J E - 49o29I00J N, 005o57I30J E;
b) Limites verticales: de 3000 pieds (900m) par rapport au niveau de la mer, au niveau de vol 195 (5950m), à l'exclusion de la région de contrôle terminal du Luxembourg et de la LF-R45Nord.
Dans les limites de la S/CTR associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty, le plancher de la S/CTA est égal à 2000 pieds (600m) par rapport au niveau moyen de la mer.
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II. - Partie 2 comprenant deux secteurs
Secteur 1: classe D
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o27I20J N, 005o50I00J E - 49o13I59J N, 005o50I00J E 49o18I26J N, 005o07I49J E - 49o27I20J N, 005o50I00J E;
b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3500m) au niveau de vol 195 (5950m).
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Secteur 2: classe E
a) Limites latérales: identiques au secteur 1;
b) Limites verticales: du niveau de vol55 (1680m) au niveau de vol115 (3500m).
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Art. 3. - L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle) est abrogé.
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Art. 4. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée de classeD objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
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Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTA) ASSOCIEE A L'AERODROME DE METZ-FRESCATY (MOSELLE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1992.
Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
P. BREUIL