La ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1

er

août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 portant ouverture de crédits d'attributions de produits,

Arrête :

Fait le 20 novembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,

S. Robin