JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Arrêté du 20 novembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 ;

Vu la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 31 mai 2012 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1976 portant extension de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2013 portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 31 mai 2012 ;

Vu l'accord du 29 août 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 et de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 31 mai 2012 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 octobre 2024 (NOR : TEMT2426419V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations salariales

Résumé Les règles de salaire nouvelles s'appliquent à tous les employés et employeurs du bâtiment en Martinique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 et dans celui de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) de la Martinique du 31 mai 2012, les stipulations de l'accord du 29 août 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Article 2

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Prise d'effet des effets et des sanctions de l'accord

Résumé L'accord prend effet dès la publication de cet arrêté et dure selon ses conditions.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est maintenant public et peut être lu par tous.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/41, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc