JORF n°0280 du 27 novembre 2024

Arrêté du 20 novembre 2024

La directrice générale des finances publiques,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 247, R.* 247-4 et R.* 247-12 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la direction des grandes entreprises

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents au nom du ministre pour résoudre des problèmes fiscaux

Délégation de signature est donnée à M. Alexandre Gardette, directeur de la direction des grandes entreprises, à M. Philippe Dannely, comptable secondaire de la direction des grandes entreprises, et à M. Eric Vanel, responsable du service de mise en conformité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les saisines du comité du contentieux fiscal douanier et des changes ainsi que les transactions ou les décisions de rejet des demandes de transaction consécutives aux demandes de mise en conformité fiscale.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 novembre 2024.

A. Verdier