La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2010 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard du 25 juillet 2008 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 7 juillet 2020 relatif aux rémunérations annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 septembre 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard du 25 juillet 2008, les stipulations de l'accord du 7 juillet 2020 relatif aux rémunérations annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.