La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 62 du 19 juin 2020 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les stipulations de l'avenant n° 62 du 19 juin 2020 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
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L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.