Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de d'Epône, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Est (Yvelines).
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JORF n°0273 du 25 novembre 2018
Arrêté du 20 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre modifié 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Notre Dame de la Mer,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière des communes d'Aulnay-sur-Mauldre, Boinville-en-Mantois, Epône, La Falaise, Goussonville, Jumeauville, Mézières-sur-Seine et Nezel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Epône, est transférée au comptable de la trésorerie de Mantes Collectivités locales (Yvelines).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Brueil-en-Vexin, Gargenville, Jambville, Juziers, Lainville-en-Vexin, Montalet-le-Bois, Oinville-sur-Montcient, Sailly, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de d'Epône, est transférée au comptable de la trésorerie de Les Mureaux Collectivités locales (Yvelines).
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Article 4
La trésorerie d'Epône (Yvelines) est supprimée.
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Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de de Triel-sur-Seine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Poissy (Yvelines).
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Article 6
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Triel-sur-Seine, est transférée au comptable de la trésorerie de Poissy Collectivités locales (Yvelines).
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Article 7
La trésorerie de Triel-sur-Seine (Yvelines) est supprimée.
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Article 8
La gestion comptable et financière de la commune de Notre Dame de la Mer est assurée par le comptable de la trésorerie de Bonnières-sur-Seine (Yvelines).
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Article 9
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 10
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 20 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée