JORF n°0278 du 2 décembre 2014

Chapitre II : Gestion des modifications Article 4-2.1

Toute modification, matérielle ou documentaire, ou intervention pouvant avoir un impact sur la maîtrise du risque de criticité est soumise à l'avis préalable des personnes mentionnées au a ou au b de l'article 4-1.2 selon le niveau d'expertise requis.