Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par les mutuelles suivantes :
Mutuelle Atlantique, dont le siège social est à Nantes (44273), 29, quai François-Mitterrand ;
Mutuelle de l'Anjou, dont le siège social est à Angers (49028), 67, rue des Ponts-de-Cé ;
Touraine mutualiste, dont le siège social est à Tours (37017), 9, rue Emile-Zola ;
Mutuelle de Vendée, dont le siège social est à La Roche-sur-Yon (85934), 112, boulevard d'Italie ;
Mutuelle du Cher, dont le siège social est à Bourges (18023), 9, rue Charles-Durand ;
Mutualité de l'Indre, dont le siège social est à Châteauroux (36023), 81, rue de la Poste ;
Mutinter, dont le siège social est à Chatou (78404), 55, boulevard de la République ;
Cap mutuelle, dont le siège social est à Nice (06000), 7, avenue Gustave-V ;
Mutuelle départementale 87, dont le siège social est à Limoges (87003), 24, avenue Garibaldi,
tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Harmonie mutualité, dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet ;
Vu la résolution du 13 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle Atlantique ;
Vu la résolution du 11 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle de l'Anjou ;
Vu la résolution du 12 juin 2008 de l'assemblée générale de Touraine mutualiste ;
Vu la résolution du 11 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle de Vendée ;
Vu la résolution du 2 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle du Cher ;
Vu la résolution du 14 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutualité de l'Indre ;
Vu la résolution du 18 juin 2008 de l'assemblée générale de Mutinter ;
Vu la résolution du 13 juin 2008 de l'assemblée générale de Cap mutuelle ;
Vu la résolution du 17 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle départementale 87 ;
Vu la résolution du 21 juin 2008 de l'assemblée générale de la mutuelle Harmonie mutualité ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 21 octobre 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion,
Arrêtent :
